Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 destiné à couvrir des dépenses relatives au COVID, de 19 décembre 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Un crédit d'engagement de 8.712.072 euros et un crédit de liquidation de 8.712.072 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 25-52-2 (allocation de base 25.52.23.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2024, p. 3596 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Secrétaire d'Etat au Budget,

  1. BERTRAND

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, article 2.25.17;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2023;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 100.000.000...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT