Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, de 11 décembre 2023
Article 1er. Un crédit d'engagement de 47.260.000 euros et un crédit de liquidation de 47.260.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2023.
Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-01-2024, p. 3125 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
La secrétaire d'Etat au Budget,
-
BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 06 décembre 2023;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2022 d'octroyer des crédits via la provision interdépartementale pour les dépenses liées aux conséquences de la guerre en Ukraine;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2023 d'augmenter le plafond des crédits de la provision interdépartementale pour les dépenses liées aux conséquences de la guerre en Ukraine;
Considérant que tous les dossiers repris ont été soumis à la procédure du contrôle administratif et...
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