Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe, de 17 juillet 2022

Article 1er. La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est prolongée, sans date d'expiration.

Art. 2. Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022.

Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ;

Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la...

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