Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992, de 12 juillet 2022
Article 1er. Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 31 mars 2023.
Art. 2. L'arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VANQUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 17, alinéa 3, de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu l'arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code économique et le code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 13 mai 2022, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis 71.653/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à :
-la prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992;
- l'abrogation de l'arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du codé économique et le code des impôts sur les revenus 1992.
Ces mesures ont déjà été prolongées par l'arrêté royal du 24 juin 2021 jusqu'au 17 juillet 2022. Cette prolongation semble insuffisante et les mesures temporaires doivent être prolongées jusqu'au 31 mars 2023 afin...
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