Arrêté royal portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, de 2 septembre 2021
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les arrêtés royaux de 9 avril 2017 et de 21 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1) au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 avril 2021" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 octobre 2022" ;
2) au paragraphe 2, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 avril 2021" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 octobre 2022" ;
3) au paragraphe 3, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 novembre 2024" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 mai 2025".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2021.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par les lois du 24 mars 2015, 18 décembre 2015, 30 juillet 2018 et 4 mai 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu l'accord de coopération du 3 avril 2015, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région flamande exécutant l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifiée par les accords de coopération du 4 avril 2017 et 26 octobre 2017 ;
Vu la proposition de la Région flamande au ministre qui a les Finances dans ses attributions concernant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, soumise le 8 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juin 2021 ;
Vu l'avis 69.780/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
La présente proposition de loi vise à adapter la loi du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI