Arrêté royal portant octroi d'une allocation COVID unique au personnel infirmier des services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires, de 11 juillet 2021
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté, on entend par " membre du personnel " les agents, les stagiaires et les contractuels tels que définis par l'article 2, alinéa 1er, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017.
Art. 2. Une allocation unique d'un montant de 500 euro est octroyée au membre du personnel des services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires :
-
qui est titulaire du grade d'expert technique pénitentiaire médical ou du grade d'hospitalier pénitentiaire;
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qui a effectué au moins 100 jours de travail pendant la pandémie de COVID-19, du 18 mars 2020 au 31 mai 2021.
Le montant de 500 euro visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice 107,20. Il ne bénéficie pas du régime d'indexation.
Par dérogation à l'article 4, alinéas 1er, 2° et 2 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, l'allocation n'est pas réduite à due concurrence si la rémunération n'a pas été payée à temps plein ou durant toute la période de référence.
Art. 3. Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 102, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 7 avril 2021;
Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique du 23 avril 2021;
Vu le protocole nr. 505 du 19 mai 2021 du comité de Secteur III - Justice;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification...
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