Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2016, de 27 avril 2016
Article 1er. Le subside est octroyé au Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale (appelé ci-après 'le Service"), créé en tant qu'institution trilingue au niveau fédéral, auprès du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, afin de réaliser les objectifs formulés à l'article 5, § 1er, de l'Accord de coopération du 5 mai 1998.
Art. 2. Le montant du subside s'élève à 485.760,00 EUR pour l'année budgétaire 2016.
Art. 3. Le subside est imputé au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2016, allocation de base 44.55.11.41.40.01.
Art. 4. Le subside est payé au numéro de compte BE63 6790 0016 5708 du Service.
Art. 5. Le subside est payé après l'engagement du subside prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 6. Les pièces justificatives suivantes doivent être transmises en vue de la justification du subside:
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un rapport portant sur le contenu
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un tableau synoptique financier
La partie non justifiée doit être remboursée.
Art. 7. Les pièces justificatives mentionnées à l'article 6 sont transmises au Service public fédéral de programmation Intégration sociale avant le 30 avril 2017.
Art. 8. Le Service public fédéral de programmation Intégration sociale se charge du traitement administratif du dossier.
Art. 9. La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2016.
Art. 10. La Secrétaire d'Etat qui a la lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre des Finances,
Elke SLEURS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18...
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