Arrêté royal portant modifications à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, de 23 mars 2022
Article 1er. Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 septembre 2019, les mots ", à l'exception des ateliers sociaux" sont abrogés aux i) et q).
Art. 2. L'article 2, § 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 est remplacé comme suit:
" § 6. Cet article n'est pas d'application pour les ateliers protégés et les entreprises de travail adapté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le § 2, alinéas 1er et 2, et le § 2/2, alinéa 3, sont d'application pour les administrations provinciales et locales pour le personnel qu'elles déclarent sous le code NACE 88995.".
Art. 3. Dans l'article 2bis du même arrêté, inseré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées:
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou une entreprise de travail adapté" sont insérés entre les mots "dans un atelier protégé" et les mots "dans les conditions de l'article 1er";
-
au paragraphe 2, les mots ", pour un employeur qui ressortit au champ d'application d'une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s)," sont insérés entre les mots "visée au paragraphe 1er" et les mots "s'élève à 395,45 euros";
-
le paragraphe 2/1 est abrogé;
-
au paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots: "et des entreprises de travail adapté".
Art. 4. Dans l'article 49, alinéa 6, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 1er juin 2016, les mots "le secteur des entreprises de travail adapté est dispensé" sont remplacés par les mots "les Fonds visés à l'article 35, § 5, C, 1°, de la loi du 29 juin 1981, créés pour une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s), sont dispensés".
Art. 5. Dans l'article 61bis/2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 2005 et remplacé par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, les mots "aux entreprises de travail adapté" sont remplacés par les mots "aux Fonds visés à l'article 35, § 5, C, 1°, de la loi du 29 juin 1981, créés pour une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s)".
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 7. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI