Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, de 21 mars 2023
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 2020 et 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa unique les mots " Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : " sont remplacés par les mots " Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les définitions visées à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, complétées par les définitions suivantes : " ;
2° dans le 8° du texte en néerlandais, le mot " egularisatiefactuur " est remplacé par le mot " regularisatiefactuur " ;
3° le 11° est abrogé ;
4° l'article 1er est complété par les 12° et 13°, rédigés comme suit :
" 12° " ZTP DAM WE " : signifie la moyenne arithmétique des cotations de clôture spot ZTP de ICIS Heren où la cotation " ZTP Day Ahead " est prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi de la cotation " ZTP Weekend " est prise pour déterminer la valeur du samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires ;
13° " TTF DAM WE " : signifie la moyenne arithmétique des cotations de clôture spot de TTF de ICIS Heren où la cotation " TTF Day Ahead " est prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi de la cotation " TTF Weekend " est prise pour déterminer la valeur du samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires. ".
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° la redevance fixe de 30 euros/an par client résidentiel avec un raccordement individuel et à 125 euros/an par EAN d'une installation collective visée à l'article 15/10, § 2/2, deuxième alinéa, de la loi, et ; " ;
2° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le...
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