Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, de 15 décembre 2021
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel
Article 1er. A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
" A titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, de la loi, un montant de 78 millions d'euros est versé au plus tard le 20 décembre 2021 aux fournisseurs par la CREG. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 15/11, § 1bis/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 30 septembre 2021. "
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dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " cet article " et les mots " dans le mois suivant la notification " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2023 ".
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Art. 2. A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
" A titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 20, § 2/1, alinéa 2, de la loi, un montant de 22 millions d'euros est versé au plus tard le 20 décembre 2021 aux fournisseurs par la CREG. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 21bis, § 1/1, de la loi, et...
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