Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2027, de 14 août 2021
Article 1er. Dans l'article 3/1 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, les modifications suivantes sont apportées :
"a) le paragraphe 1er est complété par le 4° rédigé comme suit :
4° 905 pour l'année 2027. Ce nombre est, en application de l'article 92/1, § 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, augmenté de 72 jusqu'au 977;
-
le paragraphe 2 est complété par le 4° rédigé comme suit :
4° 612 pour l'année 2027. Ce nombre est, en application de l'article 92/1, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, diminué de 107 jusqu'au 505. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
L'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018 et l'article 92/1, inséré par la loi du 22 mars 2018.
Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale;
Vu l'avis 2021-01 de la Commission de planification - offre médicale, donné le 2 février 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les étudiants et les universités doivent être au courant des quotas le plus vite possible;
Que cela favorise la sécurité juridique aussi bien pour les étudiants que pour les universités vu leur participation à l'examen d'entrée et son organisation avant la prochaine rentrée académique;
Qu'en outre, il y a lieu de déterminer les quotas globaux afin que les communautés puissent fixer leurs sous-quotas respectifs;
Que par conséquent, le présent arrêté doit être publié dans les plus brefs délais;
Vu l'avis n° 69 527/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que cet arrêté est pris conformément à l'article 92, § 1er/1, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en tenant compte de la clé de répartition telle qu'établie par la Cour des comptes;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté royal a pour objet de fixer le nombre maximum de candidats attestés qui auront accès à une formation menant à l'un des titres professionnels réservés aux praticiens de l'art médical pour l'année 2027.
La fixation des quotas a pour objectif d'assurer la stabilité et la qualité de l'offre médicale à moyen terme.
Conformément à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, remplacé par la loi du 22 mars 2018, le nombre global de candidats est fixé par communauté.
Un nombre global pour la Belgique n'est donc plus repris dans l'arrêté.
Les quotas fixés dans cet arrêté pour l'année 2027 sont basés sur l'avis 2021-01 de la Commission de planification-offre médicale qui a été rendu le 2 février 2021 et en tenant compte de la clé de répartition fixée par la Cour des comptes.
Pour l'année 2027, la Commission de planification-offre médicale conseille dans son avis 2021-01 un quota global de 1517 pour la Belgique.
La Cour des comptes a fixé la clé de répartition entre la Communauté flamande et la Communauté française à respectivement 59,68 pour cent et 40,32 pour cent.
Ceci a pour résultat que les quotas maximums pour les médecins en 2027 sont fixés à :
- 905 pour la Communauté flamande;
- 612 pour la Communauté française.
Les quotas dans cet arrêté doivent être lus en relation avec l'article 92/1, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, tel qu'inséré par la loi du 22 mars 2018.
En conséquence, le surnombre constaté de candidats médecins à hauteur de 1531 pour la Communauté française doit être réduit chaque année. Ce surnombre sera, chaque année, déduit des futurs quotas, jusqu'à ce que le surnombre soit résorbé. Le nombre, déduit chaque année, est égal à la différence entre le futur quota d'une année déterminée et un nombre fixe de 505.
Ce lissage négatif est appliqué pour la première fois sur les quotas de 2024, et cela jusqu'à ce que le surnombre soit résorbé.
Pour l'année 2027 les quotas à hauteur de 612 sont donc diminués de 107 unités. De ce fait, le nombre maximum de candidats médecins attestés pour 2027 en Communauté française s'élève à 505.
Par conséquent, le surnombre fixé par la Commission de planification est également diminué de 107 unités.
Le surnombre restant à éliminer en Communauté française s'élève à 1254 en tenant compte des récupérations qu'il est prévu de réaliser à partir de 2024.
En vertu de l'article 92/1, § 2, de la loi précitée, sont fixées dans le présent arrêté les modalités de correction des futurs quotas en tenant compte du déficit établi sur la base de l'avis 2017/03 de la Commission de planification.
En conséquence, le déficit de candidats médecins à hauteur de 1040 en Communauté flamande est apuré par l'augmentation des quotas de 2027 à raison de 8%. Les quotas à hauteur de 905 sont donc augmentés de 72 unités. De ce fait, le nombre maximum de candidats médecins attestés pour 2027 en Communauté flamande s'élève donc à 977.
Le surnombre restant à éliminer en Communauté flamande s'élève à 678.
Afin d'être transparent, les avis 2017-3 et 2021-01 de la Commission de planification-offre médicale, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat, sont publiés en annexe de cet arrêté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Conseil d'Etat
section de législation
Avis 69.527/2 du 11 juin 2021 sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale'
Le 7 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et de la Migration à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale'.
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