Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, de 4 juin 2020
Article 1er. Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, un alinéa est inséré entre l'alinéa 5 et 6, comme suit :
" Le tirage du jeu EuroMillions peut également s'effectuer au moyen de supports électroniques ou informatiques ou au moyen d'un support physique, autre que des tambours de tirage. Celui-ci est également effectué sous la surveillance d'un huissier de justice ou d'un auditeur indépendant qui, par son statut, est à même d'en garantir la régularité. Quel que soit le support utilisé, celui-ci repose sur un processus garantissant que seul le hasard préside à la détermination des 5 numéros gagnants et des 2 étoiles gagnantes. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre, chargé de la Loterie Nationale,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, l'article 15 ;
Vu l'urgence, qui permet uniquement la demande de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours ouvrables ; vu le fait que le gouvernement a pris des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; que cette sorte de mesures a un impact sur la continuité de la prestation des services de la Loterie Nationale ; qu'il était dès lors urgent et nécessaire de prendre les mesures temporaires utiles en ce qui concerne les jeux proposés par la Loterie Nationale, ce qui a été fait par l'arrêté royal du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles établies pour l'organisation des jeux de la Loterie Nationale en cas de circonstances exceptionnelles ; que les mesures d'urgence gouvernementales sont quelque peu assouplies de façon phasée, mais qu'il faut tenir compte avec une réintroduction de mesures...
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