Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police en vue de sa mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires, de 20 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Article 1er. Dans l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, les mots " des cinq cantons de Charleroi " sont remplacés par les mots " des quatre cantons de Charleroi " et les mots " de Fontaine-l'Evêque, " sont abrogés.
Art. 2. A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2015 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " des cinq cantons de Charleroi " sont remplacés par les mots " des quatre cantons de Charleroi " et les mots " de Fontaine-l'Evêque, " sont abrogés;
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dans le paragraphe 2, 1°, les mots " les cinq cantons de Charleroi " sont remplacés par les mots " les quatre cantons de Charleroi " et les mots " de Fontaine-l'Evêque, " sont abrogés.
Art. 3. Dans l'article 20, alinéa 2, du même arrêté, les mots " des cinq cantons de Charleroi " sont remplacés par les mots " des quatre cantons de Charleroi " et les mots " de Fontaine-l'Evêque, " sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 30, alinéa 2, du même arrêté, les mots " des cinq cantons de Charleroi " sont remplacés par les mots " des quatre cantons de Charleroi " et les mots " de Fontaine-l'Evêque, " sont abrogés.
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.
Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant...
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