Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police en vue d'y répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt, de 21 décembre 2018
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise ".
Art. 2. Au même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'article 5, alinéa 2, les mots " de Neerpelt " sont remplacés par les mots " de Pelt ";
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dans l'article 12, alinéa 5, les mots " de Neerpelt " sont remplacés par les mots " de Pelt ";
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dans l'article 17, alinéa 5, les mots " de Neerpelt " sont remplacés par les mots " de Pelt ".
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er;
Vu la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice, article 160, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail...
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