Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer, de 23 novembre 2015
Article 1er. L'article 6, de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation au premier alinéa, cette arrêté cessera d'être en vigueur, pour ce qui concerne la dispense des cotisations des travailleurs dans le secteur du dragage en mer et du remorquage en mer, le 31 décembre 2022. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense de cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer, l'article 6;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, donné le 11 février 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2015;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI