Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, de 28 mars 2024
Article 1er. er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er, 2°, les mots " la Direction générale Soutien et coordination politiques " sont remplacés par les mots " la Direction générale Expertise juridique "; b) au § 2, alinéa 3, les mots " le président d'une autre chambre " sont remplacés par les mots " un magistrat désigné comme suppléant par le Ministre de la Justice ". Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté, les mots ", les présidents suppléants " sont insérés entre les mots " Les présidents " et les mots " et les membres ". Art. 3. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots " Il est accordé aux présidents un jeton de présence de 100 euros " sont remplacés par les mots " Il est accordé aux présidents et aux présidents suppléants un jeton de présence de 100 euros "; b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Ce montant est rattaché à l'indice pivot de mai 2023 et varie comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. "; c) à l'alinéa 2, les mots " et aux présidents suppléants " sont insérés entre les mots " Les présidents " et les mots " ont droit au remboursement des frais de parcours ". Art. 4. Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots " Le président arrête " sont remplacés par les mots " Les présidents arrêtent "; b) à l'alinéa 2, les mots " Le président est chargé de : " sont remplacés par les mots " Les présidents sont chargés de : "; c) l'alinéa 2, 1°, est complété par les mots " et des avis "; d) les alinéa 3 et 4 sont abrogés; Art. 5. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par un envoi...
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