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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, de 20 février 2024

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Article 1er. Dans l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2018, les mots " jusqu'au 31 décembre 2023 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2025 ".

Art. 2. Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.242, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 22 décembre 2016 et 8 juin 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 8 décembre 2023 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 janvier 2024 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que les tarifs actuels prévus dans l'arrêté royal du 31 juillet 2017 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2023 et il faut éviter un vide juridique ;

Vu l'article XI.240 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 22 décembre 2016 et 19 juin 2022, qui dispose que les auteurs, éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et de...

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