Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2021, de 14 août 2021
Article 1er. Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder pour l'année 2021 un subside pour chacun des membres du personnel en non-activité préalable à la pension répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol en 2021.
Art. 2. Le subside visé à l'article 1er est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.
Art. 3. Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.
Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale au plus tard le 10 décembre de l'année en cours. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre de l'année en cours.
Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside concernant l'année en cours, introduite au-delà du 10 décembre de l'année en cours est considérée nulle et non-avenue.
Art. 4. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2021, allocation de base 90.12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.
Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.
Si les subsides demandés sont supérieurs à la limite des moyens financiers disponibles, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 6. Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Ile d'Yeu le 14 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la...
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