Arrêté royal portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui, de 29 septembre 2022
CHAPITRE 1.er. - Modification de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui, au 32° les mots " Transformation digitale " sont remplacés par les mots " Simplification et Digitalisation ".
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Le Service public fédéral Stratégie et Appui a pour mission de proposer des mesures pour lutter contre la complexité administrative et les contraintes imposées aux entreprises, aux citoyens, aux associations et aux administrations:
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en élaborant et en appliquant une méthode permettant de chiffrer le coût induit, par la réglementation et les formalités et procédures administratives des administrations fédérales et autres organismes;
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en formulant des propositions qui visent à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, les P.M.E. en particulier, les citoyens, les associations et les administrations;
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en stimulant et en proposant, y compris au niveau de la coordination, des initiatives en matière de simplification administrative au sein des administrations fédérales et autres organismes;
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en organisant la collaboration entre les différentes administrations fédérales et autres organismes regroupés au sein d'un réseau interne aux administrations ainsi qu'avec un réseau externe aux administrations;
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en formulant des propositions, en promouvant et en coordonnant des actions visant à améliorer la qualité de la réglementation. ".
Afin de réaliser cette mission, il est créé au sein de la direction générale Simplification et Digitalisation du Service public fédéral Stratégie et Appui un Service pour la Simplification Administrative.
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit :
"Art. 2/2. § 1er. Il est créé au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui un Comité d'orientation pour la Simplification Administrative composé de dix-huit membres, neuf francophones et neuf néerlandophones, dont :
* 1 représentant du Ministre en charge de la Simplification administrative;
* 1 représentant du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a les Finances dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions;
* 1...
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