Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, de 13 mai 2023
Article 1er. § 1er. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à 0 % pour la période 2023-2024.
§ 2. Conformément à l'article 6, § 4, de la loi 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Vice-Premier Ministre,
D. CLARINVAL
Le Vice-Premier Ministre,
V. VAN PETEGHEM
Le Vice-Premier Ministre,
F. VANDENBROUCKE
Le Vice-Premier Ministre,
G. GILKINET
La Vice-Première Ministre,
P. DE SUTTER
Le Vice-Premier Ministre,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment les article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 19 mars 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2022 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;
Vu l'analyse d'impact effectuée conformément à l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Considérant que le rapport technique du Conseil central de l'économie (CCE) du 25 octobre 2022, fixe la marge maximale disponible pour l'évolution du coût salarial à 0 % pour la période 2023-2024;
Considérant qu'en l'absence d'un accord interprofessionnel tel que visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, le gouvernement, sur base de l'article 6, § 3, de cette loi, a fait une proposition de médiation sur la marge maximale pour l'évolution du coût salarial le 29...
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