Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX ' Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique, de 18 avril 2022
CHAPITRE 1er. - Modifications au Code judiciaire
Article 1er. A l'article 519, § 2, 7°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 janvier 2014, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire prévue au livre XX du Code de droit économique ".
Art. 2. A l'article 578 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
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au 9°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 59 à 70 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 à XX.97 du Code de droit économique " ;
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au 19°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.86, § 5, du Code de droit économique ".
Art. 3. A l'article 626/1 du même Code, inséré par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.86, § 5, du Code de droit économique ".
CHAPITRE 2. - Modification au Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 4. A l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " à l'article XX.85 du Code de droit économique ".
CHAPITRE 3. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 5. A l'article 275/8, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le § 2, alinéa 8, dans le 1er tiret, les mots " 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 et XX.101 du Code de droit économique " ;
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dans le § 2, alinéa 8, dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.45 du Code de droit économique ";
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dans le § 3, alinéa 2, dans le 2ème tiret, les mots " 59 de la loi du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 du Code de droit économique ".
Art. 6. A l'article 275/10, alinéa 5, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le 1er tiret, les mots " 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 et XX.101 du Code de droit économique " ;
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dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.45 du Code de droit économique ".
CHAPITRE 4. - Modification au Code de droit économique
Art. 7. Dans l'article III.42, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018, le 3° est complété par le mots " ou au livre XX du présent Code ".
CHAPITRE 5. - Modification à la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
Art. 8. Dans l'article 30 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les mots " à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ni à la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " au livre XX du Code de droit économique ".
CHAPITRE 6. - Modification à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 9. A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots " continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".
CHAPITRE 7. - Modification à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Art. 10. A l'article 21, § 12, alinéa 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2013, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
CHAPITRE 8. - Modification à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Art. 11. A l'article 41ter, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots " 19 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.113 du Code de droit économique ".
CHAPITRE 9. - Modification à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Art. 12. A l'article 76bis, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
CHAPITRE 10. - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Art. 13. A l'article 3, § 2, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
Art. 14. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, la...
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