Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, de 15 juillet 2021
Article 1er. Le remboursement conformément à l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 concerne toutes les sortes de bière en cuves et en fûts non ouverts. Tous les autres emballages sont exclus.
Cela ne concerne que la bière en cuves et en fûts mise à la consommation dans la période du 1er juin 2020 au 30 octobre 2020 et qui a été remplacée entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 parce que la date limite de consommation a expiré ou est sur le point d'expirer et qu'elle ne peut donc plus être vendue.
Art. 2. Le remboursement doit être demandé par la personne qui a mis à la consommation la bière concernée.
La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces comptables et de toute autre pièce démontrant que la bière concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée au sein des établissements horeca fournis à l'origine, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité. Elle doit également être accompagnée d'une liste récapitulative indiquant la nature et la quantité des bières concernées.
Art. 3. Le dossier de remboursement complet doit être introduit au plus tard le 31 décembre 2021 auprès de l'Administration générale des Douanes et Accises au moyen d'un formulaire de demande dont les modalités sont fixées par l'Administrateur général.
Art. 4. Après approbation de la demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, le remboursement s'effectuera par versement sur le compte bancaire de la personne qui a mis à la consommation la bière concernée.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 13 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2021 ;
Vu la concertation du Comité de Ministres UEBL du 21 mai 2021 ;
Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2021 ;
Vu l'urgence motivée par le fait :
- que notre pays traverse depuis quelque temps une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a...
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