Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, de 20 juin 2021
Article 1er. Les articles 11 à 15 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er octobre 2021.
Art. 2. Les articles 17 et 18 de la même loi cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021.
Art. 4. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, les articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021 ;
Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mai 2021 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les articles 11 à 15 du chapitre 5 et les articles 17 et 18 du chapitre 6 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2021 ;
Que l'application de ces articles doit être prolongée afin de pouvoir encore, si nécessaire, recourir aux mesures prévues par ces articles ;
Que la clarté en cette matière doit être faite le plus rapidement possible et que par conséquent, le présent arrêté doit être publié le plus vite possible ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que les articles 11 à 15 du chapitre 5 et les articles 17 et 18 du chapitre 6 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2021 ;
Que les circonstances pour lesquelles ces mesures ont été prises n'ont pas encore pris fin et que nous nous trouvons toujours dans une situation de crise exceptionnelle ;
Que la maîtrise de l'épidémie de COVID-19 exige...
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