Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, de 13 décembre 2020
Article 1er. Les activités figurant sur la liste annexée au présent arrêté, sont exclues des activités autorisées en vertu de l'article 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 3. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
Liste des activités qui sont exclues des activités autorisées en vertu de l'article 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
Les activités suivantes sont exclues des activités autorisées en vertu de l'article 2 de de la loi du 6 novembre 2020 :
- Le diagnostic infirmier et la détermination des interventions infirmières
- Décider d'exécuter ou de déléguer/subsidiariser les actes infirmiers
- En cas de délégation/subsidiarité, la formation et le suivi des actes infirmiers
- Coordination des soins infirmiers
- Administration d'oxygène
- Aspiration et drainage des voies aériennes
- Soins infirmiers et surveillance auprès des patients ayant une voie respiratoire artificielle
- Manipulation et surveillance d'appareils de respiration contrôlée
- Placement d'un cathéter intraveineux dans une veine périphérique, prélèvement de sang et perfusion intraveineuse avec une solution saline isotonique, application éventuelle d'un régulateur du débit
- Placement d'une perfusion intraveineuse avec une solution saline isotonique via un système porte sous-cutané en connexion avec une veine, prélèvement de sang et application d'un régulateur du débit
- Enlèvement manuel de fécalomes
- Injection vaginale
- Soins vulvaires aseptiques
- Préparation, réalisation et surveillance de :
* soins de plaies avec mèches et drains
* enlèvement de corps étrangers non incrustés dans les yeux
- Soins infirmiers et surveillance des prématurés avec utilisation d'un incubateur
- Surveillance de...
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