Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers, de 18 août 2020
Article 1er. Il est institué auprès du ministre de l'Emploi un "Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers", ci-après dénommé "le Conseil consultatif".
Art. 2. Le Conseil consultatif a pour mission d'étudier et de formuler des avis, d'initiative ou à la demande du ministre de l'Emploi, sur les problèmes sociaux, économiques et administratifs relatifs à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et notamment :
- d'étudier les mesures permettant d'assurer l'occupation de ressortissants étrangers dans les meilleures conditions;
- d'examiner les critères qui sont à la base de la réglementation relative à la délivrance d'autorisations de travail;
- d'harmoniser les normes relatives à la délivrance des autorisations de travail.
Art. 3.Le Conseil consultatif est composé des membres à voix délibérative suivants :
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un président;
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un vice-président;
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cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs;
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cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs, dont un représente le secteur non marchand;
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de membres représentant les ministres fédéraux qui ont respectivement dans leurs attributions l'Asile et la Migration ainsi que l'Emploi, présentés à raison d'un membre pour chacun des ministres et choisis parmi les fonctionnaires du département concerné;
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trois membres désignés par les différents Gouvernements régionaux et un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone, et choisis parmi les fonctionnaires de leurs départements respectifs concernés;
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un membre représentant le Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (Myria).
Un secrétaire et un secrétaire-adjoint assistent aux séances du Conseil sans y avoir droit de vote.
Art. 4.Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint ainsi que les membres effectifs sont nommés par Nous pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Art. 5. Il est nommé autant de membres suppléants que de membres visés à l'article 3, 3° à 7°. Ils sont nommés dans les mêmes...
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