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Arrêté royal portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, de 28 juin 2019

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Vincent

Article 1er. Les montants maxima fixés par prestation visés à l'article 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, figurent à l'annexe du présent arrêté. Ces montants s'entendent frais inclus à l'exception de la TVA.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3. Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70598 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments,

K. GEENS

Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE CROO

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées,

K. PEETERS.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, les articles 8, § 2 et 11;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 11...

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