Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral, de 27 février 2024
Article 1er. § 1er. Les données visées à l'article 95, § 4, alinéa 6, du Code électoral, sont transmises une fois par an.
§ 2. Ces données sont transmises aux communes selon le protocole sécurisé suivant, par lequel les services du Registre national du SPF Intérieur interviennent en tant qu'intermédiaire entre les institutions visées à l'article 95, § 4, alinéa 6 du Code électoral, et les communes :
- les institutions visées à l'article 95, § 4, alinéa 6 du Code électoral, déposent les fichiers contenant les données visées dans cette même disposition sur la plateforme informatique sécurisée d'échange informatique des services du Registre national du SPF Intérieur ;
- les services du Registre national du SPF Intérieur mettent à disposition, de manière séparée pour chaque commune, un fichier contenant les données relative à une commune sur la plateforme informatique sécurisée d'échange informatique de ces services à laquelle chaque commune a accès.
§ 3. Lorsqu'une commune reçoit, via l'échange de données visé aux paragraphes 1 et 2, une information relative à la fin d'exercice d'une profession visée à l'article 95, § 4, alinéa 3, 1° à 9°, du Code électoral, d'un citoyen inscrit dans ses registres de la population, elle doit mettre à jour les données du citoyen concerné dans ses registres de la population et ne plus transmettre les données de ce dernier en application de l'article 95, § 12, alinéa 1er, 1°.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique,
-
VERLINDEN
Préambule
de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, l'article 95, § 4, alinéa 7, remplacé par la loi du 28 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2023;
Vu l'avis n° 74.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis 03/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le 19 janvier 2024;
Sur la proposition de Notre Ministre de...
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