Arrêté royal portant dixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023, modifié par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, de 19 décembre 2023
Article 1er. Un crédit d'engagement de 83.031.185 euros et un crédit de liquidation de 83.141.692 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023. Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE. Art. N. ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-01-2024, p. 2788 ) Signatures Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.PHILIPPEPar le Roi :La secrétaire d'Etat au Budget,A. BERTRAND Préambule PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par la loi du 9 juillet 2023 et la loi du 30 novembre 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2023 ; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 449.132.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 458.566.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 19 - Régie des Bâtiments et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Environnement de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du...
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