Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, de 21 mars 2024
Article 1er. Un crédit d'engagement de 4.534.547 euros et un crédit de liquidation de 4.310.547 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2024.
Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 25-04-2024 p.45846)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat au Budget,
-
BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2024;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2024;
Considérant que le crédit prévu aux sections 13 - SPF Intérieur, 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI