Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour le deuxième semestre de l'année 2022 et pour l'année 2023, de 11 septembre 2022
Article 1er. Une subvention est octroyée aux centres public d'action sociale en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires et du matériel d'hygiène de première nécessité permettant la protection du COVID-19.
Ce but peut être réalisé par la distribution de :
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colis alimentaires
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repas préparés
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bons d'achats destinés exclusivement à l'achat de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées. Les bons d'achat qui permettent une utilisation plus large ne sont pas éligibles.
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matériel d'hygiène de première nécessité permettant la protection du COVID-19.
Art. 2. Pour la réalisation des fins visées à l'article 1 une subvention de 2.999.999 (deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf) euros, est octroyée aux centres public d'action sociale.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :
- 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2021 ;
- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2021.
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Une avance de 75% du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versée après publication du présent arrêté.
§ 2. Un solde de 25% au maximum du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versé au centre après approbation d'un rapport final introduit comme fixé au § 3.
§ 3. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2024 un rapport électronique, comportant la liste des bénéficiaires et le montant octroyé pour chacun d'entre eux.
§ 4. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre...
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