Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2015, de 27 mars 2015
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :
- le centre : le centre public d'action sociale;
- l'usager : toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit;
- le financement : paiement d'une action soit par la prise en charges des frais soit par la remise d'un chèque.
Art. 2. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.
Ils peuvent utiliser cette subvention pour :
-
le financement total ou partiel de la participation des usagers à des manifestations sociales, sportives ou culturelles;
-
le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation;
-
le soutien et le financement des initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif;
-
le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le centre est libre de déterminer les groupes prioritaires qui se trouvent dans la situation la plus défavorisée.
Art. 3. Une subvention particulière est octroyée aux centres pour les activités liées à la non-reproduction de la pauvreté chez les enfants des usagers des centres.
Les centres peuvent utiliser cette subvention pour :
-
le financement total ou partiel d'une aide sociale en vue de permettre aux enfants des usagers une intégration sociale par la participation à des programmes sociaux.
Sont ainsi visées :
- l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux;
- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire;
- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste;
- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical;
- l'aide à l'achat d'outil et de jeux pédagogiques.
-
le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont ainsi visés les frais relatifs à la mise en place d'actions visant à intégrer socialement les enfants défavorisés.
Art. 4. § 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, deuxième alinéa, une subvention de cinq millions six cent quarante-neuf mille (5.649.000) euros, est octroyée aux centres.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2015, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :
- 50 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2014;
- 50 % sur la base du nombre d'ayants droit à l'intégration sociale visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2014.
Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 5. § 1er. Une avance de 40% du montant visé à l'article 4 est versée au centre à l'entrée en vigueur de la mesure.
§ 2. Sous réserve des crédits disponibles, une deuxième avance de 10 % du montant visé à l'article 4 sera versée au centre au cours de l'année 2015.
§ 3. Le solde de 50% au maximum, ou 60% au maximum dans le cas où une deuxième avance n'a pas été versée conformément au § 2, du montant visé à l'article 4, est versé au centre après approbation d'un rapport final introduit comme fixé à l'article 10.
Art. 6. § 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 3, une subvention de trois millions sept cent soixante-six mille (3.766.000) euros est octroyée aux centres.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2015, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
§ 2. La subvention visée au § 1 est répartie parmi les centres conformément à la clé visée à l'article 4, § 2.
Les montants résultants sont arrondis à l'unité d'euro.
Art. 7. § 1.Une avance de 40% du montant visé à l'article 6 est versée au centre à l'entrée en vigueur de la mesure.
§ 2. Sous réserve des crédits disponibles, une deuxième avance de 10 % du montant visé à l'article 6 sera versée au centre au cours de l'année 2015.
§ 3. Le solde de 50% au maximum, ou 60% au maximum dans le cas où une deuxième avance n'a pas été versée conformément au § 2, du montant visé à l'article 6, est versé au centre après approbation d'un rapport final introduit comme fixé à l'article 10.
Art. 8. En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure des conventions de coopération avec des organisations qui ont pour but la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive des personnes défavorisées et leur accès aux nouvelles technologies d'information et de communication.
Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés aux articles 2 et 3 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.
Les frais de gestion représentent au maximum 10% de cette indemnisation.
Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.
Art. 9. § 1er. Les centres qui, conformément aux articles 4, § 2, et 6, § 2, bénéficient d'une subvention égale ou supérieure à 25.000 euros, peuvent valoriser les frais de leur personnel directement impliqué à la réalisation des objectifs visés aux articles 2 et 3, à concurrence de 10% maximum du montant net justifié de la subvention.
Sont assimilés à ceux-ci, les centres qui concluent entre eux une convention de coopération en vue de l'utilisation coordonnée de la subvention, et dont les subventions cumulées selon les articles 4, § 2 et 6, § 2, sont égales à ou supérieures à 25.000 euros.
§ 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention.
§ 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés.
§ 4. Les investissements et achats durables à partir de 500 euros hors T.V.A. ne peuvent en aucun cas être pris en charge.
§ 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté.
Art. 10. § 1er. En vue de justifier l'utilisation des subventions, le centre fournit pour le 28 février 2016, un rapport électronique, comportant un aperçu d'activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.
§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2016.
Art. 11. La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 13. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
...NIS CPAS COMMUNE ART 4 PARTICIPATION ET ACTIVATION SOCIALE ART 6 PAUVRETE ENFANTINE 41002 AALST 29062 19374 44001 AALTER 3476 2317 24001 AARSCHOT 7329 4886 11001 AARTSELAAR 2437 1626 23105 AFFLIGEM 2110 1407 52074 AISEAU-PRESLES 7947 5298 73001 ALKEN 2536 1690 38002 ALVERINGEM 1501 1001 61003 AMAY 8001 5334 63001 AMEL 1621 1080 92003 ANDENNE 15227 10151 21001 ANDERLECHT 148205 98803 56001 ANDERLUES 7137 4758 91005 ANHEE 3265 2176 62003 ANS 18045 12031 61079 ANTHISNES 1040 693 57003 ANTOING 4483 2989 11002 ANTWERPEN 320251 213501 34002 ANZEGEM 2898 1932 37020 ARDOOIE 2114 1409 13001 ARENDONK 2683 1789 81001 ARLON 11691 7794 71002 AS 1759 1173 23002 ASSE 10063 6709 43002 ASSENEDE 3001 2001 92006 ASSESSE 1504 1003 51004 ATH 15297 10198 81003 ATTERT 529 353 81004 AUBANGE 6140 4093 63003 AUBEL 1307 871 21002 AUDERGHEM 13825 9217 34003 AVELGEM 2750 1833 62006 AWANS 2927 1952 62009 AYWAILLE 5768 3846 13002 BAARLE-HERTOG 542 361 63004 BAELEN 1283 855 13003 BALEN 4668 3112 62011 BASSENGE 3521 2348 82003 BASTOGNE 7602 5068 56005 BEAUMONT 4187 2792 91013 BEAURAING 5232 3488 25005 BEAUVECHAIN 1052 702 31003 BEERNEM 4068 2711 13004 BEERSE 2955 1970 23003 BEERSEL 5055 3370 24007 BEGIJNENDIJK 1746 1164 24008 BEKKEVOORT 1389 926 51008 BELOEIL 6302 4201 21003 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 18060 12040 71004 BERINGEN 12529 8353 12002 BERLAAR 3048 2032 42003 BERLARE 4214 2809 64008 BERLOZ 930 620 51009 BERNISSART 6469 4313 24009 BERTEM 1353 903 82005 BERTOGNE 859 574 84009 BERTRIX 5544 3697 23009 BEVER 489 326 46003 BEVEREN 13239 8826 62015 BEYNE-HEUSAY 7145 4763 24011 BIERBEEK 1909 1273 91015 BIEVRE 1692 1128 73006 BILZEN 9981 6654 56011 BINCHE 22175 14783 31004 BLANKENBERGE 9998 6666 62119 BLEGNY 3893 2595 72003 BOCHOLT 3180 2120 11004 BOECHOUT 2336 1557 12005 BONHEIDEN 2616 1744 11005 BOOM 6171 4113 24014 BOORTMEERBEEK 1823 1216 73009 BORGLOON 2675 1784 12007 BORNEM 4377 2919 11007 BORSBEEK 4020 2680 84010 BOUILLON 3770 2513 53014 BOUSSU 18362 12241 24016 BOUTERSEM 1387 924 25014 BRAINE-L'ALLEUD 11508 7672 25015 BRAINE-LE-CHATEAU 2341 1560 55004 BRAINE-LE-COMTE 8798 5865 64015 BRAIVES 1613 1075 45059 BRAKEL 3265 2177 11008 BRASSCHAAT 7335 4890 11009 BRECHT 4913 3275 35002 BREDENE 4791 3195 72004 BREE 4041 2694 51012 BRUGELETTE 1201 801
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