Arrêté royal portant des adaptations terminologiques dans divers arrêtés royaux relatifs au compte individuel des travailleurs salariés, de 28 mars 2024
Chapitre 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'épargne et de retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés, les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " sont remplacés par le mot " Sigedis ". Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots " La Caisse générale d'épargne et de retraite " sont remplacés par les mots " L'ASBL Sigedis, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, ci-après appelée " Sigedis " "; 2° dans l'alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1968 et 15 décembre 1989, les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " sont remplacés par le mot " Sigedis ". Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " La Caisse " sont remplacés par le mot " Sigedis ". Art. 4. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " la Caisse générale d'épargne et de retraite " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sigedis ". Chapitre 2. - Modifications de l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs Art. 5. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, le mot " CIMIRe " est remplacé par les mots " l'ASBL Sigedis, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, ci-après appelée " Sigedis ", ". Art. 6. Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1976 et 1er octobre 2003, les mots " à CIMERe " et " à la CIMERe " sont à chaque fois remplacés par les mots " à Sigedis ". Art. 7. Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 1er octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2018, le mot " CIMIRe " est à chaque fois remplacé par le mot " Sigedis ". Art. 8. Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 2003 et 15 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les...
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