Arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel, de 11 mars 2024
Article 1er. Le numéro 46.2. des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2023, est remplacé par ce qui suit :
"46.2. La réduction est égale à :
- 33,14 p.c. du montant du volet A du bonus à l'emploi réellement accordé en application de l'article 2, § 1/1, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale ;
- 52,54 p.c. du montant du volet B du bonus à l'emploi réellement accordé en application de l'article 2, § 1/2, de la loi du 20 décembre 1999 précitée.".
Art. 2. Au numéro 78.3.4. des mêmes règles d'application, un 5° est inséré, rédigé comme suit :
"5° les indemnités suite à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, payées ou attribuées par un employeur qui est assujetti à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ou à son intervention, à un bénéficiaire auquel s'applique la loi précitée, sont soumises au précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 35 à 50, à l'exception du n° 47, en tenant compte, le cas échéant, du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit.".
Art. 3. Aux numéros 140 et 144.2. des mêmes règles d'application, les mots "des sportifs qui ont 23 ans au 1er janvier 2025" sont à chaque fois remplacés par les mots "des sportifs qui ont 23 ou 24 ans au 1er janvier 2025".
Art. 4. L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2024 et est applicable aux réductions de cotisations personnelles de sécurité sociale accordées à partir de la même date.
Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2024.
Art. 5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, §§ 1er et 2 :
Vu l'AR/CIR 92 :
- l'article 88, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2022 ;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2023 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12...
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