Arrêté royal portant dérogation temporaire aux règles établies pour l'organisation des jeux de la Loterie Nationale en cas de circonstances exceptionnelles, de 9 avril 2020
Article 1er. § 1. Pour garantir la continuité de son service dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, suite aux mesures d'urgence relative à la sécurité civile édictées par le gouvernement, la Loterie Nationale peut déroger aux règles établies pour l'organisation de ses jeux de tirage, à savoir EuroMillions, Lotto, Joker+, Keno et Pick 3, en particulier en ce qui concerne :
- le nombre de tirages par semaine ;
- le moment des tirages ;
- le montant du Jackpot du premier tirage dans un cycle et le montant du Jackpot au prochain tirage dans le cas où le Jackpot n'est pas gagné ;
- les montants des lots forfaitaires ;
- la possibilité de participer à plusieurs tirages futurs, le nombre de tirages successifs auxquels le joueur peut participer, et la participation en mode continu à des tirages successifs ;
- les pourcentages des mises destinées aux fonds.
Pour la loterie EuroMillions, la Loterie Nationale peut également tenir compte de la durée de mesures gouvernementales similaires prises dans un pays dont une loterie organisatrice participe à EuroMillions.
§ 2. La Loterie Nationale informe le public par tous les moyens qu'elle estime nécessaires à propos du moment à partir duquel ces dérogations entrent en vigueur et informe de la même manière quand celles-ci prennent fin.
§ 3. De plus, dans ces mêmes circonstances tout à fait exceptionnelles, la Loterie Nationale peut décider de reporter un ou plusieurs tirages à une autre date, communiquée par la Loterie Nationale par tous les moyens qu'elle estime nécessaires, ou de les annuler. En cas d'annulation, les mises des joueurs sont remboursées selon les modalités et formes au choix de la Loterie Nationale.
Art. 2. Pour garantir la continuité de son service dans des circonstances exceptionnelles, suite aux mesures d'urgence relatives à la sécurité civile édictées par le gouvernement, et/ou lorsque des mesures gouvernementales similaires sont appliquées dans un pays dont une loterie organisatrice participe à EuroMillions, le tirage d'EuroMillions peut se faire au moyen d'un support électronique ou informatique ou au moyen d'un support physique. Quel que soit le support utilisé, celui-ci repose sur un processus garantissant que seul le hasard préside à la détermination de la combinaison gagnante.
Art. 3. A partir du 25 mars 2020 jusqu'au 2 mai 2020 inclus, le délai de paiement des gains qui n'ont pas encore été encaissés et des gains futurs pour les jeux de tirage visés à l'article 1, § 1, est prolongé de 20 semaines à 30 semaines.
Art. 4. Les dérogations et mesures visées aux articles 1er et 2 sont confirmées par arrêté royal dans un délai d'un mois à partir de leur entrée en vigueur, sans quoi ces dérogations et mesures prennent fin.
La Loterie Nationale prend les mesures nécessaires pour régler la transition vers et la sortie de la période des dérogations.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 3 mai 2020.
Art. 6. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre,
chargé de la Loterie Nationale,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;
Vu l'urgence, qui permet uniquement la demande de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours ouvrables; vu le fait que le gouvernement a pris des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; que cette sorte de mesures a un impact sur la continuité de la prestation des services de la Loterie Nationale; qu'il peut être dès lors urgent et nécessaire de prendre les mesures temporaires utiles en ce qui concerne les jeux proposés par la Loterie Nationale ;
Vu l'avis 67.156/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre, chargé de la Loterie Nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté royal soumis à votre signature tend à pouvoir prendre urgemment les mesures temporaires utiles en ce qui concerne les jeux proposés par la Loterie Nationale suite aux mesures d'urgence prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Ces mesures ont en effet un impact sur la continuité de la prestation des services de la Loterie Nationale.
Le présent arrêté concerne les loteries de la Loterie Nationale. La Loterie Nationale offre des jeux de loteries publiques de façon responsable.
L'organisation des jeux de loterie et la distribution et l'affectation des subsides sont des tâches de service public légalement prévues.
L'arrêté présenté contient diverses dispositions qui permettent de déroger aux règles existantes fixées par les arrêtés royaux relatifs à l'organisation des loteries, et de prendre des mesures pour faire face aux conséquences des mesures gouvernementales.
Ces dérogations et mesures peuvent uniquement être prises en cas de circonstances urgentes et tout à fait exceptionnelles, dans le cas où l'urgence est telle que le processus normal où le pouvoir règlementaire n'est pas assez rapide, en l'occurrence où le Roi ne peut plus...
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