Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, de 22 décembre 2020
Article 1er. Il est créé, au sein du Gouvernement, un Conseil national de sécurité, dénommé ci-après Conseil.
Art. 2. Les membres du Conseil sont le Premier Ministre, qui préside le Conseil, les ministres ayant dans leurs attributions la Justice, la Défense nationale, l'Intérieur et les Affaires étrangères, et les vice-Premiers Ministres qui n'ont pas ces matières dans leurs compétences.
Les Membres du Gouvernement qui ne sont pas membres du Conseil peuvent être invités par le Premier Ministre à y participer pour l'examen de dossiers qui les concernent particulièrement.
Le président du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité (ci-après dénommé Comité de coordination) participe aux réunions du Conseil national de sécurité, avec voix consultative, sauf si le président du Conseil National de sécurité en décide autrement.
A la demande du président du Conseil national de sécurité ou sur initiative propre, le président du Comité de coordination peut être assisté par des membres du Comité de coordination, chaque fois que leur expertise est nécessaire pour l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Les membres non permanents du Comité de coordination peuvent être invités par le Premier Ministre à participer au Conseil pour l'examen de dossiers qui les concernent particulièrement.
Des personnes qui, par leur fonction, peuvent fournir une contribution aux missions du Conseil, peuvent être invités par le Premier Ministre à participer à des réunions du Conseil, avec voix consultative.
Art. 3. En tant qu'organe stratégique et de coordination, le Conseil est chargé de :
- la définition, le suivi, la coordination et l'évaluation de la politique générale du renseignement et de la sécurité ;
- la définition, le suivi, la coordination et l'évaluation de la stratégie nationale de sécurité;
- la définition des priorités des services de renseignement et de sécurité ;
- la coordination des priorités en matière de sécurité nationale des services de sécurité représentés au Comité de coordination ;
- la définition de la politique générale en matière de protection des informations sensibles ;
- la coordination stratégique de la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme qui peut conduire à du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, et du financement de ces phénomènes ;
- la veille sur l'exécution coordonnée de ses décisions.
En appui à cette mission, le Comité de coordination formule des propositions qui sont transmises au Conseil après discussion au Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité, dénommé ci-après Comité stratégique.
Le Conseil peut demander au Comité de coordination de formuler des propositions dans le cadre du mandat du Conseil. Ces propositions sont transmises au Conseil après discussion au Comité stratégique.
Art. 4. Le Conseil se réunit sur convocation du Premier Ministre, qui fixe l'ordre du jour.
Art. 5. Le secrétariat permanent du Conseil est assumé par un représentant du Premier Ministre et appuyé par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Le secrétariat est chargé de tous les aspects formels du fonctionnement du Conseil et rédige les notifications des réunions du Conseil. Un niveau de protection est octroyé, le cas échéant, à ces notifications conformément à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Le secrétariat fournit l'ordre du jour et les notifications des réunions du Conseil aux membres du Conseil et aux membres permanents du Comité de coordination.
Art. 6. Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Comité stratégique.
Art. 7. Le Comité stratégique est présidé par un représentant du Premier Ministre et comprend les représentants des autres Membres du gouvernement qui sont membres du Conseil.
Le président du Comité de coordination participe aux réunions du Comité stratégique, avec voix consultative, sauf si le président du Comité stratégique en décide autrement.
A la demande du président du Comité stratégique ou sur initiative propre, le président du Comité de coordination peut être assisté par des membres du Comité de coordination et par leurs experts, chaque fois que leur expertise est...
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