Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, de 9 novembre 2020
Article 1er. Il est créé, auprès du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Art. 2. § 1er. Le Collège est présidé par le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude ou son représentant et est en outre composé de :
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l'administrateur général de la Perception et du Recouvrement du Service Public Fédéral Finances ;
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l'administrateur général de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts du Service Public Fédéral Finances ;
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l'administrateur général de l'Administration Générale des Douanes et Accises du Service Public Fédéral Finances ;
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l'administrateur général de l'Administration Générale de la Fiscalité ;
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le conseiller général en charge du Service de Coordination Anti-Fraude (CAF) ;
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le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières ;
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le directeur général de la Direction générale de la Police judiciaire de la Police Fédérale ;
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le directeur du Service d'information et de recherche sociales ;
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le directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
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l'administrateur général de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale ;
§ 2. Assistent également aux réunions du Collège:
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les membres du Collège des procureurs généraux à qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, sont confiés des tâches spécifiques en matière de la fraude fiscale et sociale ;
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le procureur fédéral, vu les missions spécifiques et la collaboration avec les services et autorités visés au § 1er.
§ 3. Pour chacune des personnes visées aux §§ 1er et 2, un suppléant est désigné.
§ 4. Le Collège peut inviter des experts ou tout fonctionnaire dirigeant d'un service public s'il l'estime utile dans le cadre de sa mission.
§ 5. Un représentant du Ministre de la Justice peut assister à la réunion.
Art. 3. Le Collège est chargé :
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de l'élaboration du projet de plan d'action pluriannuel ;
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de veiller à l'exécution coordonnée du plan d'action approuvé par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Art. 4. Le Collège fixe son règlement d'ordre intérieur.
Art. 5. Le Collège se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Art. 6. Le secrétariat du Collège est assuré par le SPF Finance.
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