Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, de 21 novembre 2021
Article 1er. Un crédit d'engagement de 11.024.000 euros et un crédit de liquidation de 8.330.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2021, p. 115216 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Secrétaire d'état au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021;
Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, point 6, concernant le budget pluriannuel 2021-2024;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 avril 2021, point 9, concernant la répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue pour l'année 2021;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 16 juillet 2021, point 26, concernant l' Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) - Capacité d'accueil et places tampon nécessaires ;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 juillet 2021, point 52, concernant la deuxième répartition des crédits supplémentaires pour une politique...
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