Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices, de 25 décembre 2023
Article 1er. Une dotation d'un montant total de 901.099,48 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire. La dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police définit dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes). La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 EUR. Cette dotation est indexée sur base de l'indice santé lissé. Sa répartition est fixée en annexe I. Cette dotation est versée en un seul paiement. Art. 2. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2023, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09. Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Annexe I à l'arrêté royal du 25 décembre 2023 portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices.
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Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren Dotation pour e |
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