Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), de 13 décembre 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'article 24/1, § 4 du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), est abrogé.

Art. 2. A l'article 24/1, § 5 du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), un alinéa deux est ajouté rédigé comme suit :

" Le solde non-utilisé des subsides en capital supplémentaires sera ajouté aux subsides en capital visés à l'article 55 § 1 de ce contrat de gestion et sera utilisé comme visé à l'article 55 de ce contrat de gestion ".

Art. 3. Si l'Etat belge décide d'indexer les coûts de fonctionnement, d'investissement ou les salaires des institutions fédérales afin de faire face à la hausse de l'inflation, les frais de gestion peuvent être majorés du montant inscrit au budget général des dépenses de l'Etat au profit de BIO.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre chargé de la Coopération au Développement,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA) ;

Vu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT