Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public 'Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement' (BIO SA), de 3 octobre 2021
Article 1er. A l' article 54, § 2, du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA), est inséré entre l'alinéa deux et l'alinéa trois, un alinéa rédigé comme suit :
" En 2021 l'Etat belge réalisera des apports supplémentaires hors capital, tels que visés à l'article 9, § 1, 2° de la loi BIO, en souscrivant des parts bénéficiaires pour un montant de 25 millions d'euros ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Coopération au Développement,
M. KITIR
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, les articles 4quater, § 2 et 4ter ;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA) ;
Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA) du 22 août 2020 ;
Considérant que la coopération belge au développement actuelle accorde une attention prioritaire au changement climatique comme une menace existentielle de l'humanité ;
Considérant que la coopération belge au développement souhaite mener une politique ambitieuse dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et s'engage à soutenir les pays partenaires dans leurs obligations en vertu des traités multilatéraux sur l'environnement ;
Considérant que la coopération belge au développement s'attèlera à cette tâche à travers tous ses canaux en collaborant avec ses partenaires...
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