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Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, de 29 juin 2018

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Vincent

Article 1er. Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe complété par la directive relative au compte de tiers de l'agent immobilier a force obligatoire.

Art. 2. L'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 30 décembre 2018, sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.

Art. 3. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-10-2018, p. 82750 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article...

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