Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002, de 17 mars 2024
Article 1er. Le règlement annexé au présent arrêté pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté royal du 1er juillet 2020 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Règlement du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après dénommé le " règlement ") pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (dénommée ci-après " loi ") pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002.
INTRODUCTION
Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés (tels que définis ci-après) appliquent le présent règlement, tel qu'approuvé par l'arrêté royal du 17 mars 2024 (dénommé ci-après " AR "), et pris en exécution de la loi, de manière à être en conformité avec les dispositions de la loi.
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie préfère limiter la formulation et le contenu du présent règlement à ce qui est essentiel pour l'application de la loi par les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés.
Outre son pouvoir réglementaire, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie met en oeuvre des dispositifs efficaces de contrôle du respect par les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques des obligations visées au :
-
Livre II de la loi et de l'obligation de déclaration (ainsi que celles prévues par les règlements, arrêtés royaux et autres mesures d'exécution de la loi et de la Directive 2015/849 et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers (art. 85, § 1er, de la loi) ; et
-
Livre III, de la loi, en particulier l'application de l'article 67.
La définition du mode opératoire de ces contrôles relève de la compétence du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1er. - Définitions Article 1er. Pour l'application du présent règlement, l'on entend par :
-
" la loi " : la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
-
" les Services du SPF Economie " : la Direction générale Analyses économiques et Economie Internationale - Service Licences et diamants et la Direction générale de l'Inspection Economique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
-
" Fondation de droit privé Antwerp World Diamond Centre (en abrégé...
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