Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants, de 14 août 2021
Article 1er. A l'exclusion des pensions visées aux articles 131, 131bis et 131ter de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions et de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, le montant mensuel de la pension des bénéficiaires d'une pension dans le régime des travailleurs indépendants, est augmenté de 1,7 p.c. au 1er juillet 2021, pour autant que la pension soit payable au 1er juillet 2021.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.
Art. 3. La ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Le Ministre des Indépendants
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 35, abrogé par la loi du 9 juin 1970 et rétabli par la loi du 12 août 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2021 ;
Vu l'avis conjoint du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants et du Conseil Central de l'Economie donné le 30 avril 2021;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 27 mai 2021;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence ;
Vu l'avis n° 69.618/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que ce n'est que le 30 avril 2021 que le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et le Conseil central de l'économie ont rendu leur avis commun concernant la répartition de l'enveloppe bien-être 2021-2022 pour le régime des indépendants ;
Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement cet avis en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe...
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