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Arrêté royal portant adaptation au bien-être du plafond de cumul d'une pension de survie avec une prestation sociale dans le régime des travailleurs salariés, de 12 juillet 2019

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Vincent

Article 1er. L'article 64septies de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 64septies. Lorsque la pension de survie payable en application de l'article 64quinquies est supérieure au montant fixé par l'article 6, § 1er de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, la pension de survie est ramenée à ce montant. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 25, alinéas 1er et 2, remplacé par la loi du 27 juillet 1971 et modifié par la loi du 10 février 1981 et par les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 21 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de...

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