Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Zone de Secours du Luxembourg par la conclusion d'un bail emphytéotique, de 12 juillet 2019
Article 1er. Le bien immobilier, sis 6800 Libramont-Chevigny, Rue Fleurie n° 19, connu au cadastre sous LIBRAMONT-CHEVIGNY, 1ère division, section A, parcelles A49r (selon mesurage 20a 90 ca) et A187c (selon mesurage 1ha 81a 99ca), également connu comme le site " Protection civile ", propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le propriétaire, est donné à bail emphytéotique à la Zone de Secours du Luxembourg, dénommée ci-après l'emphytéote. L'emphytéote a la pleine jouissance de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il exerce tous les droits attachés à la propriété, mais avec cette restriction très importante qu'il ne peut pas en diminuer la valeur, par le fait de l'activité ou de l'inactivité.
Le but de ce bail emphytéotique est d'utilité publique, plus particulièrement pour permettre à la Zone de Secours du Luxembourg d'utiliser le bien immobilier pour l'exécution de ses missions.
Art. 2. Le bien immobilier sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 27 ans contre un canon de 34.838 EUR par an, lequel doit être payé avant le 1er octobre de chaque année.
Ce montant est soumis à l'indexation annuelle sur la base de l'indice santé, pour lequel :
- l'indice de base est l'indice des prix du mois qui précède l'entrée en vigueur de la convention ;
- le nouvel indice des prix et celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.
Durant la première année, l'emphytéose est autorisée gratuitement. Les obligations et les responsabilités de l'emphytéote sont également d'application durant la période sans redevance.
La durée de 27 ans est tacitement renouvelé pour une période similaire de 27 ans.
Art. 3. L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation, en ce compris ceux du propriétaire sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions.
Art. 4. L'emphytéote a la charge de couvrir ou de faire couvrir au moyen d'une assurance la responsabilité civile et la responsabilité pour l'incendie qui lui incombe du fait de son emphytéose et doit justifier annuellement cette couverture au propriétaire, à la première demande de ce dernier.
Art. 5. L'emphytéote a l'obligation de mettre gratuitement à disposition de l'organisme qui a en charge l'aide médicale urgente sur la commune de Libramont et sa région un garage permettant d'accueillir quatre véhicules et d'y aménager différents espaces de vie, à savoir un bureau, des unités de couchage et des sanitaires/un...
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