Arrêté royal organisant la gestion financière du Service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité et du Registre national, de 6 décembre 2018
Chapitre I. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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"le SACA" : le service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité et du Registre national
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"le Ministre" : le Ministre de l'Intérieur;
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"le comité de gestion" : le comité de gestion du SACA;
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"le fonctionnaire dirigeant" : le chef de service du SACA.
Chapitre II. - Gestion
Section Ire. - Le fonctionnaire dirigeant
Art. 2. § 1er. Le Ministre désigne, sur proposition du président du comité de direction du Service public fédéral Intérieur, un fonctionnaire dirigeant de la classe A4 au minimum
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant est chargé :
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de constater les droits au profit du SACA;
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d'exécuter les pouvoirs en matière de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses et ceci dans la limite du seuil repris dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur.
Le fonctionnaire dirigeant peut en exécution de l'arrêté ministériel susmentionné déléguer certains pouvoirs en matière des dépenses à un ou plusieurs membres du personnel du SACA.
§ 3. Le fonctionnaire dirigeant assure également :
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la gestion quotidienne administrative et financière du SACA;
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la rédaction et le suivi du plan d'action du ADBA, ainsi que le suivi des orientations arrêtées par le comité de gestion;
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l'établissement du projet de budget annuel;
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la formulation de propositions concernant l'engagement de personnel, dans les limites des moyens disponibles du SACA.
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l'établissement du rapport annuel sur les activités du SACA et de l'évolution des principales données financières.
§ 4. Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines tâches visées au § 3, 2°, 3° et 4°.
§ 5. En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, les tâches visées au § 3 sont déléguées à un fonctionnaire au sein du SACA, désigné par le fonctionnaire dirigeant.
Art. 3. Le comité de gestion peut déléguer au fonctionnaire dirigeant les tâches visées à l'article 4, 9°.
Chapitre III. - Contrôle interne
Art. 4. Le SACA est soumis au contrôle interne existant au sein du Service public fédéral Intérieur, ainsi qu'aux...
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