Arrêté royal octroyant une subvention de 67.000 euros à l'asbl ' Commission de Conciliation - Construction ' pour l'année budgétaire 2021, de 5 décembre 2021
TITRE 1er. - Objectif général de la subvention, précision des types de frais pour lesquels la subvention est octroyée
Article 1er. L'asbl " Commission de Conciliation - Construction " constitue des collèges spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction au moyen d'une procédure de conciliation.
L'asbl " Commission de Conciliation - Construction " contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires.
Les frais de fonctionnement de ces collèges de conciliation, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants.
Pour garantir les dépenses nécessaires à l'exercice de l'objet de la commission de conciliation, une subvention peut être octroyée à l'asbl " Commission de Conciliation - Construction " par le ministre de la Justice .
Le SPF Justice assure le fonctionnement du greffe/ secrétariat de l'asbl Commission de Conciliation Construction.
La subvention fait l'objet d'une demande en 1er mars de chaque année pour l'année suivante, sur base d'un budget prévisionnel
Art. 2. La subvention a pour but de couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement de l'asbl " Commission de Conciliation - Construction ".
Les frais de fonctionnement qui entrent en ligne de compte pour le subventionnement sont les frais nécessaires à la réalisation du but de l'asbl " Commission de Conciliation - Construction " :
- le loyer et les charges ;
- eau, gaz, électricité, assurance incendie et vol et chauffage des locaux, et ce au prorata de l'occupation de l'asbl " Commission de Conciliation - Construction " ;
- les fournitures de bureau ;
- l'acquisition ou le leasing et l'installation de matériel informatique (exemples : PC, imprimante, scanner, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware...).
- les frais de téléphonie (fixe et mobile) ;
- les frais postaux ;
- les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques ;
- les frais d'entretien des locaux ;
- la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation du public cible ;
- la réalisation et la publication de dépliants et de brochures ;
- la location de salles, de stands, de tentes pour l'organisation d'événements ;
- la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements ;
- la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité ;
- l'entretien et les réparations du matériel acquis par l'organisme ;
- les assurances responsabilité civile (RC)...
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