Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 569.000 euros aux Cliniques universitaires Saint-Luc pour l'année budgétaire 2024, de 31 janvier 2024
Article 1er. Il est alloué, pour l'année 2024, une subvention de cinq cent soixante-neuf mille euros (569.000,00 euros) aux Cliniques universitaires Saint-Luc - Avenue Hippocrate 10, 1200 Bruxelles - pour atteindre les objectifs suivants :
1) mettre en place un système de formation pour les médecins légistes ;
2) atteindre et respecter les normes de qualité internationales ;
3) développer une base commune en termes de modèle financier et de modèle économique (business model) pour les futurs instituts médicaux légaux ;
4) étudier la manière dont on pourrait assurer le maintien des médecins légistes qui ne sont actuellement pas rattachés à un hôpital (universitaire) et voir dans quelle mesure ceux-ci pourraient collaborer avec un institut médico-légal agréé ;
5) établir un rapport annuel des activités dans le cadre duquel il est vérifié dans quelle mesure les attentes, les prestations et les critères ont été atteints ;
6) lancer un processus visant à disposer de suffisamment de médecins légistes et procèder à une première évaluation du nombre de médecins légistes dont nous avons besoin pour réaliser un nombre suffisant d'autopsies ;
7) prévoir des formations pour les médecins chargés de faire le premier triage en cas de décès.
Art. 2. § 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
§ 2. Le caractère admissible des frais visés au § 1er s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.
Art. 3. La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 03.33.00.40 de la division organique 56 du budget administratif du Service public fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.
Art. 4. § 1er. La subvention sera payée en deux tranches :
- une première tranche de quatre cent vingt-six mille sept cent cinquante euros (426.750,00 euros), représentant 75% de la subvention ;
- un solde de cent quarante-deux mille deux cent cinquante euros (142.250,00 euros), représentant 25% de la subvention.
§ 2. La liquidation de la première tranche s'effectuera, après la signature du présent arrêté.
§ 3. La liquidation du solde s'effectuera pour autant :
- que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat ainsi que le bilan comptable 2024 des Cliniques universitaires Saint-Luc aient été...
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