Arrêté royal n° 40 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, de 26 juin 2020
Article 1er. Dans l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 les mots " qui exerce une des activités visées à l'article 3, alinéa 1er, 8., 16. et 17., de la même loi " sont abrogés.
Art. 2. Dans l'article 30 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le présent arrêté est applicable aux décès survenus dans le courant de la période comprise entre le 10 mars 2020 et le 1er septembre 2020. "
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 18 mai 2020.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), l'article 5, § 1er, 3° et 5°;
Vu l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19;
Conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), le présent arrêté est dispensé de l'obligation de recueillir les avis requis, vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2020;
Conformément à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation vu l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19;
Vu l'avis n° 67.630/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2020 en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Considérant le fait que la crise liée à la pandémie COVID-19 nécessite que l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 soit d'urgence adapté suite à l'évolution récente des mesures de confinement en application de l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI