Arrêté royal modifiant le PJPol concernant le congé annuel de vacances dans le cadre des mesures de fin de carrière, de 5 mars 2024
Article 1er. L'article VIII.III.1bis PJPol, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. VIII.III.1bis. Le nombre de jours ouvrables visé à l'article VIII.III.1er est complété pour les membres du personnel du cadre d'officiers et les membres du personnel du cadre administratif et logistique par :
-
1 jour ouvrable dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 59 ans;
-
1 jour ouvrable dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 60 ans;
-
4 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 61 ans;
-
7 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 62 ans;
-
9 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 63 ans;
-
11 jours ouvrables à partir de l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 64 ans.
Le nombre de jours ouvrables visé à l'article VIII.III.1er est complété pour les membres du personnel du cadre opérationnel, à l'exception des membres du personnel du cadre d'officiers, par :
-
4 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 59 ans;
-
7 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 60 ans;
-
8 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 61 ans;
-
9 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 62 ans;
-
10 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 63 ans;
-
11 jours ouvrables à partir de l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 64 ans.".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI